L'investissement locatif pour professionnel.

La loi Girardin IS permet aux entreprises de réduire leur impôt en investissant dans un bien immobilier en Outre-mer. C’est 100% de l’investissement immobilier qui est déductible.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent louer le logement nu dans les 6 mois de l'achèvement du programme immobilier et durant 6 ans à des personnes qui y établissent leur résidence principale. L'investissement doit être réalisé avant le 31 décembre 2020. Il est également possible en 2019 de bénéficier de ce « cadeau ».

Conditions :

  • L'entreprise ne doit pas être en difficulté fiscale.
  • Elle doit exercer son activité principale et effectuer l’investissement dans un Département d'Outre-mer.
  • Le bien doit être loué nu, non meublé au titre de résidence principale durant 6 ans.
  • Le bailleur doit respecter les plafonds de loyer ainsi que les ressources du locataire (Pinel Outre-Mer).

Les sociétés passibles de l'IS peuvent déduire de leur résultat :

  • Certains investissements immobiliers qu'elles effectuent jusqu'au 31 décembre 2025  à La Réunion, (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 131).
  • Il en est de même des souscriptions au capital de certaines sociétés
  • il ne concerne que les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 20 M € au titre du dernier exercice clos. Les entreprises exclues du dispositif se trouvent en revanche placées dans le champ d'application du crédit d'impôt

Investissements directs

Investissements ouvrant droit à déduction

Sont concernées par le dispositif les acquisitions ou constructions outre-mer de logements neufs à usage locatif sous réserve du respect des conditions suivantes :
  • Engagement de louer l'immeuble nu pendant au moins cinq ans à des personnes qui en font leur résidence principale. Pour les immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018, la mise en location doit intervenir dans les douze mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 31) ;
  • Respect de plafonds concernant les ressources du locataire et le montant des loyers fixés par décret (CGI ann. III art. 46 AG duodecies).
Les investissements sont soumis à agrément lorsque leur montant excède 1 M € par programme, ou 250 000 € lorsqu'ils sont effectués par l'intermédiaire de sociétés relevant du régime des sociétés de personnes.

Mécanisme de la déduction

La déduction pratiquée est égale au montant des investissements défini dans les mêmes conditions que la base de la réduction d'impôt des entreprises relevant de l'IR La déduction est opérée sur les résultats de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service, avant tout autre abattement ou toute autre déduction. Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la déduction est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées.

Obligations des investisseurs

Les investissements directs réalisés par les sociétés passibles de l'IS sont soumis aux mêmes obligations de conservation et d'affectation que celles qui incombent aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu : De même, lorsque l'investissement porte sur un immeuble à construire ou la construction d'un immeuble, ce dernier doit être achevé dans les deux ans de l'achèvement des fondations. À défaut, la déduction fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient le terme de ce délai.

Souscriptions au capital de sociétés

Souscriptions ouvrant droit à déduction

Les entreprises soumises à l'IS peuvent également déduire de leurs résultats l'intégralité des souscriptions en numéraire réalisées à l'occasion de la constitution ou d'une augmentation de capital des sociétés suivantes :
  • sociétés ayant pour objet exclusif l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à un usage locatif dans les conditions précises
Un agrément préalable est nécessaire pour les souscriptions au capital pour l'ensemble des constitutions ou augmentations de capital d'un montant supérieur à 1 M €).

Mécanisme de la déduction

La déduction, égale aux sommes versées par le souscripteur, s'opère au titre de l'exercice du (ou des) versement(s) sur le résultat imposable avant tout autre abattement ou déduction. Pour bénéficier de la déduction, les entreprises doivent informer la société bénéficiaire des apports ou l'intermédiaire ayant reçu la souscription qui délivrent une attestation. Cette attestation doit être jointe à la déclaration des résultats sur lesquels la déduction est pratiquée.

Obligations des souscripteurs et des sociétés bénéficiaires

Les entreprises bénéficiaires de la déduction doivent conserver les titres souscrits pendant le délai d'exploitation (soit en principe cinq ans, En cas de non-respect de cette obligation, les sommes déduites doivent être rapportées aux résultats imposables de l'exercice de cession dans la limite de la totalité du prix de cession.

Les sociétés bénéficiaires de la souscription doivent procéder à la réalisation des investissements, dans les douze mois de la clôture de la souscription, étant précisé que cette obligation est considérée comme satisfaite lorsqu'à l'issue de cette période l'entreprise a pris des engagements fermes et définitifs assortis de versements d'acomptes (BOI-IS-GEO-10-30-20-20 n° 230).

Les sociétés bénéficiaires des souscriptions doivent par ailleurs s'engager à maintenir l'affectation des biens acquis dans les mêmes conditions que les entreprises qui investissent directement, soit en principe pendant cinq ans d.  En cas de défaut de réalisation des investissements par la société bénéficiaire dans les douze mois suivant la clôture de la souscription, les sommes déduites par l'investisseur sont rapportées à ses résultats imposables au titre de l'exercice au cours duquel le délai précité arrive à son terme (CE 30-12-2010 n° 324234 : RJF 5/11 n° 559).

Saint-Denis — Rue du Bois de Nèfles

Leconte de Lisle

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Plus que 4 appartements disponibles

La Possession — Centre Ville Historique

Anchaing

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Défiscalisation 2021 : Pinel Outre Mer & Girardin IS

La Possession — Centre Ville Historique

Héva

18 beaux appartements T2 et T3 à vendre en VEFA
à partir de 176.889€ TTC FAI
En cours de construction

Défiscalisation 2019 & 2020 : Pinel Outre Mer & Girardin IS

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