L'investissement locatif pour particulier Duflot-Pinel Outre-Mer.

La loi de défiscalisation Pinel Outre-mer accorde une réduction d’impôt au contribuable en contrepartie de la mise en location d'un logement acheté. Ce logement doit être loué à une personne physique qui en fera sa résidence principale en respectant un loyer plafonné. Ce futur locataire peut aussi être un membre de la famille, y compris ascendant ou descendant.

En 2019, la contre-partie pour l’investisseur est une économie sur son impôt sur le revenu (IR) de :

Engagement de location Prorogation Réduction d'impôt
6 ans - 23 % du prix de revient de l'investissement étalé par sixièmes sur 6 ans.
3 ans 23 % du prix de revient de l'investissement étalé par sixièmes sur 6 ans,puis 2% par an pendant 3 ans.
6 ans 23 % du prix de revient de l'investissement étalé par sixièmes sur 6 ans.
Puis 2% par an pendant 3 ans.
Puis 1% par an pendant 3 ans.
9 ans - 29 % du prix de revient étalé par neuvièmes sur 9 ans.
3 ans 29 % du prix de revient étalé par neuvièmes sur 9 ans.
Puis 1% par an pendant 3 ans.

Conditions :

  • Le dispositif Pinel Outre-mer est soumis au plafonnement global de 18.000€ par foyer fiscal par an.
  • L'investissement est plafonné à 300.000€ et deux logements.
  • La réduction d’impôt se calcule sur la base d’un plafond de 5.500€ /m2 habitable.
  • Les loyers sont plafonnés à 10,28€ /m2 pour La Réunion.
  • Le locataire, en fonction de la composition familiale de son foyer, doit être en dessous des plafonds de ressources du dispositif Pinel Outre-Mer.
  • La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Les particuliers qui payent l'impôt sur le revenu peuvent le gommer totalement ou partiellement.

Le dispositif de réduction d'impôt Duflot-Pinel est applicable aux investissements réalisés dans les DOM, les particularités par rapport à la métropole portent sur les points suivants :
  • a.   Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, le taux est de 23 % ou 29 % selon que l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ou neuf ans. En cas de prorogation de l'engagement, le taux varie en fonction de la durée initiale de l'engagement :
    - 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période triennale si l'engagement initial est de six ans ;
    - 3 % pour la période triennale si l'engagement initial est de neuf ans.La réduction d'impôt maximale peut donc être égale à 32 % du montant de l'investissement, éventuellement plafonné.
  • b.   les logements doivent répondre au niveau de performance énergétique globale fixé par décret (CGI ann. III art. 46 AZA octies-0 AA), applicable aux investissements pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, selon le cas, a été déposée à compter du 8 juin 2013 s'agissant des investissements réalisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, (BOI-IR-RICI-360-10-30 n° 150 et 200).
  • c.  Les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 fixés à :
    - 10,37 € pour l'ensemble des DOM
À ces plafonds de loyer, révisés chaque année, il est appliqué un coefficient multiplicateur.

Investissements Duflot-Pinel Outre-Mer

Les plafonds de ressources sont fixés pour 2019 aux montants suivants :
  • Personne seule : 28.115 €
  • Couple : 37.547 €
  • Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 45.153 €
  • Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : 54.510 €
  • Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge : 64.123 €
  • Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge : 72.266 €
  • Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : + 8.065 €

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Défiscalisation 2019 & 2020 : Pinel Outre Mer & Girardin IS

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